Décret n°2011-355 du 30 mars 2011

Article 7

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Article 7

En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, une avance peut être versée lors de la décision attributive de subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Augmentation de l'avance de subvention pour les projets mahorais

Résumé. Un décret permet d'augmenter l'avance de subvention pour les projets à Mayotte, jusqu'à 20 % du montant prévisionnel.

En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, une avance peut être versée lors de la décision attributive de subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

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