En vigueur depuis le 1 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'avance de subvention pour les projets mahorais
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, une avance peut être versée lors de la décision attributive de subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.