Décret n°2011-355 du 30 mars 2011

Article 5

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Article 5

Les opérations d'investissement sont éligibles au fonds, pour 80 % au plus de la dépense subventionnable, à partir d'un montant (HT) de celle-ci, hors dépenses connexes, supérieur ou égal à 50 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes privées, et à 500 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes publiques.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Conditions d'éligibilité des investissements au fonds mahorais

Résumé. Les investissements peuvent être aidés par un fonds, mais seulement jusqu'à 80% du coût, à partir de 50.000€ pour les privés et 500.000€ pour les publics.

Les opérations d'investissement sont éligibles au fonds, pour 80 % au plus de la dépense subventionnable, à partir d'un montant (HT) de celle-ci, hors dépenses connexes, supérieur ou égal à 50 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes privées, et à 500 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance