Créé le 25 mars 2011
Les transferts de personnels et de biens prévus par l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée peuvent faire l'objet d'une convention unique.
Décret n°2011-314 du 22 mars 2011
Article 56
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011
Les transferts de personnels et de biens prévus par l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée peuvent faire l'objet d'une convention unique.