Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Exécution du décret sur le développement professionnel continu

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de l'appliquer, comme c'est souvent le cas pour les décrets.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Source : Légifrance