Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011

Article 12

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Article 12

Dans leurs zones de responsabilité respectives en matière de recherche et de sauvetage, les CROSS sont services d'assistance maritime. Ils assurent à ce titre :
― la réception des comptes rendus et notifications obligatoires prévus par les conventions internationales ou les résolutions prises pour leur application en cas d'incident ou d'accident survenu à un navire ;
― le suivi de la situation du navire lorsque ces comptes rendus et notifications révèlent une situation dans laquelle le navire serait susceptible de nécessiter une assistance ;
― le contact entre le capitaine et le préfet maritime ou une autre autorité maritime, lorsque la situation du navire nécessite des échanges d'informations entre ceux-ci ;
― le contact entre les participants à toute opération d'assistance maritime dont le préfet maritime assure la coordination.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle des CROSS dans l'assistance maritime

Résumé. Les CROSS, en matière de recherche et de sauvetage, reçoivent des rapports d'incidents maritimes et aident les navires en détresse.

Dans leurs zones de responsabilité respectives en matière de recherche et de sauvetage, les CROSS sont services d'assistance maritime. Ils assurent à ce titre :
― la réception des comptes rendus et notifications obligatoires prévus par les conventions internationales ou les résolutions prises pour leur application en cas d'incident ou d'accident survenu à un navire ;
― le suivi de la situation du navire lorsque ces comptes rendus et notifications révèlent une situation dans laquelle le navire serait susceptible de nécessiter une assistance ;
― le contact entre le capitaine et le préfet maritime ou une autre autorité maritime, lorsque la situation du navire nécessite des échanges d'informations entre ceux-ci ;
― le contact entre les participants à toute opération d'assistance maritime dont le préfet maritime assure la coordination.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance