Décret n°2011-2095 du 30 décembre 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dotations attribuées au titre des articles 3 (Aide financière pour les agriculteurs plantant plus de lavande ou de lavandin) à 7 (Aides pour les agriculteurs réduisant l'abattage ou s'installant) peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Aide financière pour les agriculteurs plantant plus de lavande ou de lavandin) à 8 (Aides financières pour les agriculteurs) après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des aides agricoles

Résumé. Les aides agricoles peuvent être ajustées avec un coefficient pour ne pas dépasser le budget disponible.

Les dotations attribuées au titre des articles 3 (Aide financière pour les agriculteurs plantant plus de lavande ou de lavandin) à 7 (Aides pour les agriculteurs réduisant l'abattage ou s'installant) peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Aide financière pour les agriculteurs plantant plus de lavande ou de lavandin) à 8 (Aides financières pour les agriculteurs) après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance