Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles administratives dans un décret de 1997
Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1997 concernant certaines règles administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 11
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe