En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Vente de terrains publics à prix réduit à Mayotte
A Mayotte, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux et équipements collectifs à Mayotte) est consentie dans les conditions prévues aux articles 10 (Vente de terrains à prix réduit pour le logement social à Mayotte) à 12 (Conditions de vente de terrains pour logements sociaux à Mayotte).