Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Article 9

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Article 9

A Mayotte, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux et équipements collectifs à Mayotte) est consentie dans les conditions prévues aux articles 10 (Vente de terrains à prix réduit pour le logement social à Mayotte) à 12 (Conditions de vente de terrains pour logements sociaux à Mayotte).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Vente de terrains publics à prix réduit à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la vente de terrains de l'État pour des projets de construction ou d'équipements peut être à prix réduit si au moins 50% des logements sont sociaux.

A Mayotte, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux et équipements collectifs à Mayotte) est consentie dans les conditions prévues aux articles 10 (Vente de terrains à prix réduit pour le logement social à Mayotte) à 12 (Conditions de vente de terrains pour logements sociaux à Mayotte).

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cite  Code général de la propriété des personnes publart. L5342-13 (V)

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