Décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010

Art. 26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'application des règles d'évaluation

Résumé. Les règles d'évaluation des fonctionnaires s'appliquent désormais aux activités postérieures au 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance