L'article 26 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».