Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application des règles d'évaluation
Résumé. Les règles d'évaluation des fonctionnaires s'appliquent désormais aux activités postérieures au 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010Art. 26 : Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les fonctionnaires
→ Version 2 : Report de la date d'application et d'abrogation
→ Version 2 : Report de la date d'application et d'abrogation
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010Art. 26