JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 1

Article 1

L'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « suivant la notification » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. » ;
3° Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « suivant la réponse formulée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification de la réponse formulée ».


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Version 1

L'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « suivant la notification » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. » ;

3° Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « suivant la réponse formulée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification de la réponse formulée ».