Périmé30 décembre 2012
Créé le 31 décembre 2011
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n°2011-2040 du 28 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 30 décembre 2012
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 29 décembre 2012
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.