Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, dans les services d'une juridiction administrative ainsi que dans les établissements publics de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Lieux d'exercice des contrôleurs des services techniques

Résumé. Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur travaillent dans divers services et établissements relevant de ce ministère.

Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, dans les services d'une juridiction administrative ainsi que dans les établissements publics de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance