Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011

Article 23

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Article 23

Par dérogation à l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Intégration des fonctionnaires détachés), l'intégration, à l'issue d'un détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois inscrit à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) ou à l'annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B) est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans le grade de leur corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'elle leur soit plus favorable.

Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Règles d'intégration des fonctionnaires après un détachement

Résumé. Un décret précise les règles d'intégration des fonctionnaires après un détachement, en conservant leur grade et leur ancienneté si c'est plus avantageux.

Par dérogation à l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Intégration des fonctionnaires détachés), l'intégration, à l'issue d'un détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois inscrit à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) ou à l'annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B) est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans le grade de leur corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'elle leur soit plus favorable.

Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 1 : Suppression de la référence à une durée moyenne pour l'avancement d'échelon

En résumé. Les fonctionnaires détachés conservent désormais leur ancienneté d'échelon sans condition de moyenne, facilitant leur progression.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance