Créé le 1 janvier 2012
Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 10 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012