Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1984 du 28 décembre 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015