Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant sur :
1° La réhabilitation énergétique des bâtiments ; ou
2° La rénovation des installations secondaires du réseau, y compris leurs sous-stations, qui sont liées à ces bâtiments.