Décret n°2011-197 du 21 février 2011

Article 1

Créé le 24 février 2011 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 22 avril 2017

En application du III de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est fixée comme suit :

Agence Adour-Garonne

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ou son représentant ;

3° Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées, ou son représentant ;

4° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;

5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;

6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;

7° Le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, ou son représentant ;

8° Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, ou son représentant ;

9° Le directeur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;

10° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant ;

11° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant.

Agence Artois-Picardie

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant ;

3° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant ;

4° Le directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, ou son représentant ;

5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant ;

6° Le directeur interrégional de la mer Manche orientale-mer du Nord, ou son représentant ;

7° Le directeur du grand port maritime de Dunkerque, ou son représentant ;

8° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant ;

9° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant ;

10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant ;

11° Le directeur général délégué du BRGM, ou son représentant.

Agence Loire-Bretagne

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le commissaire à l'aménagement du Massif central, ou son représentant ;

3° Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre, ou son représentant ;

4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ou son représentant ;

5° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre, ou son représentant ;

6° Le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret, ou son représentant ;

7° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, ou son représentant ;

8° Le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique, ou son représentant ;

9° Le directeur de l'agence régionale de santé du Centre, ou son représentant ;

10° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant ;

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant.

Agence Rhin-Meuse

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le commissaire à l'aménagement des Vosges, ou son représentant ;

3° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine, ou son représentant ;

4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, ou son représentant ;

5° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, ou son représentant ;

6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, ou son représentant ;

7° Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, ou son représentant ;

8° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, ou son représentant ;

9° Le directeur du port autonome de Strasbourg, ou son représentant ;

10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Lorraine, ou son représentant ;

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant.

Agence Rhône-Méditerranée et Corse

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le commissaire à l'aménagement des Alpes, ou son représentant ;

3° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes ;

4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant ;

5° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, ou son représentant ;

6° Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, ou son représentant ;

7° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, ou son représentant ;

8° Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, ou son représentant ;

9° Le directeur de l'Agence française pour la biodiversité, ou son représentant ;

10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, ou son représentant ;

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant.

Agence Seine-Normandie

1° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le secrétaire général de la mission interministérielle et interrégionale d'aménagement du Bassin parisien, ou son représentant ;

3° Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, ou son représentant ;

4° Le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ou son représentant ;

5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant ;

6° Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, ou son représentant ;

7° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, ou son représentant ;

8° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, ou son représentant ;

9° Le directeur interrégional de la mer Manche orientale-mer du Nord, ou son représentant ;

10° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant ;

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-581 du 20 avril 2017art. 2

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 22 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1842 du 26 décembre 2016art. 5

En application du III de l'article R. 213-33 du code

Agence Adour-Garonne

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

3° Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées, ou son représentant

4° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées,

5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de

7° Le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et

8° Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, ou son

9° Le directeur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées,

10° Le directeur général de Voies navigables de France, ou

11° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des

Agence Artois-Picardie

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

2° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord-Pas-de-Calais,

3° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de

4° Le directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et

5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

6° Le directeur interrégional de la mer Manche orientale-mer du

7° Le directeur du grand port maritime de Dunkerque, ou

8° Le directeur général de Voies navigables de France, ou

9° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des

10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais,

11° Le directeur général délégué du BRGM, ou son représentant.

Agence Loire-Bretagne

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

2° Le commissaire à l'aménagement du Massif central, ou son

3° Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre,

4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

5° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de

6° Le directeur régional des finances publiques du Centre et

7° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

8° Le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique, ou son

9° Le directeur de l'agence régionale de santé du Centre,

10° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou

Agence Rhin-Meuse

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

2° Le commissaire à l'aménagement des Vosges, ou son représentant

3° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine,

4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

5° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de

7° Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et

8° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

9° Le directeur du port autonome de Strasbourg, ou son

10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Lorraine,

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou

Agence Rhône-Méditerranée et Corse

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

2° Le commissaire à l'aménagement des Alpes, ou son représentant

3° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes

4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

5° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de

6° Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et

7° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

8° Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, ou son

9° Le directeur de l'Agence française pour la biodiversité, ou son représentant ;

10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou

Agence Seine-Normandie

1° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de

2° Le secrétaire général de la mission interministérielle et interrégionale

3° Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France,

4° Le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ou

5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture

6° Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, ou son

7° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

8° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de

9° Le directeur interrégional de la mer Manche orientale-mer du

10° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou

En vigueur du jeudi 24 février 2011 au samedi 31 décembre 2016

En application du III de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est fixée comme suit :

Agence Adour-Garonne

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ou son représentant ;

3° Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées, ou son représentant ;

4° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;

5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;

6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;

7° Le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, ou son représentant ;

8° Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, ou son représentant ;

9° Le directeur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;

10° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant ;

11° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant.

Agence Artois-Picardie

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant ;

3° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant ;

4° Le directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, ou son représentant ;

5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant ;

6° Le directeur interrégional de la mer Manche orientale-mer du Nord, ou son représentant ;

7° Le directeur du grand port maritime de Dunkerque, ou son représentant ;

8° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant ;

9° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant ;

10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant ;

11° Le directeur général délégué du BRGM, ou son représentant.

Agence Loire-Bretagne

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le commissaire à l'aménagement du Massif central, ou son représentant ;

3° Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre, ou son représentant ;

4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ou son représentant ;

5° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre, ou son représentant ;

6° Le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret, ou son représentant ;

7° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, ou son représentant ;

8° Le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique, ou son représentant ;

9° Le directeur de l'agence régionale de santé du Centre, ou son représentant ;

10° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant ;

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant.

Agence Rhin-Meuse

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le commissaire à l'aménagement des Vosges, ou son représentant ;

3° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine, ou son représentant ;

4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, ou son représentant ;

5° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, ou son représentant ;

6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, ou son représentant ;

7° Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, ou son représentant ;

8° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, ou son représentant ;

9° Le directeur du port autonome de Strasbourg, ou son représentant ;

10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Lorraine, ou son représentant ;

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant.

Agence Rhône-Méditerranée et Corse

1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le commissaire à l'aménagement des Alpes, ou son représentant ;

3° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes ;

4° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant ;

5° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, ou son représentant ;

6° Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, ou son représentant ;

7° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, ou son représentant ;

8° Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, ou son représentant ;

9° Le directeur de l'Agence des aires marines protégées, ou son représentant ;

10° Le directeur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, ou son représentant ;

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant.

Agence Seine-Normandie

1° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, délégué de bassin, ou son représentant ;

2° Le secrétaire général de la mission interministérielle et interrégionale d'aménagement du Bassin parisien, ou son représentant ;

3° Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, ou son représentant ;

4° Le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ou son représentant ;

5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant ;

6° Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, ou son représentant ;

7° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, ou son représentant ;

8° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, ou son représentant ;

9° Le directeur interrégional de la mer Manche orientale-mer du Nord, ou son représentant ;

10° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant ;

11° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant.