Décret n°2011-1956 du 23 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Exécution d'un décret sur les cotisations d'assurance invalidité-décès

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de l'appliquer, fixant les cotisations pour l'assurance invalidité-décès des non-salariés en 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance