En vigueur depuis le 28 décembre 2011
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Exécution d'un décret sur les cotisations d'assurance invalidité-décès
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.