Décret n°2011-1932 du 21 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-7 du code des juridictions financières (Assistance et représentation devant les chambres régionales des comptes) est fixé à 3 000 euros.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Fixation du plafond des honoraires d'avocat pour les anciens ordonnateurs

Résumé. Un décret fixe à 3000 euros le plafond des honoraires d'avocat pour les anciens responsables de collectivités territoriales lors d'examens de gestion.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-7 du code des juridictions financières (Assistance et représentation devant les chambres régionales des comptes) est fixé à 3 000 euros.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

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