A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-867 du 28 août 1992Art. 4 → Version 6
- Décret n°92-867 du 28 août 1992Art. 4
Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 4