Abrogé1 décembre 2014
Créé le 24 décembre 2011
Les dispositions de l'article 94 peuvent être modifiées par décret simple.
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Article 97
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014