JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Article 96

Article 96

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le budget du Conseil national des activités privées de sécurité pour l'exercice 2012 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.


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Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le budget du Conseil national des activités privées de sécurité pour l'exercice 2012 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.