Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 96

Créé le 24 décembre 2011

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le budget du Conseil national des activités privées de sécurité pour l'exercice 2012 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014