L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : «, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, » sont supprimés.