Article 81
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 > > Art. 1 > >
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JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 82
Abrogé depuis le 2014-12-01 par [object Object]
L'article 81 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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