A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005Art. 1 → Version 7
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005Art. 1
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1 modifié
Section précédente
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Abrogé1 décembre 2014
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé1 décembre 2014
Créé le 24 décembre 2011
L'article 81 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 81
Article 82