Article 82
L'article 81 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Article 82
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Version 1
L'article 81 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.