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Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales

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Article 40

Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 20-1

Créé le 21 août 2014

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité instruisent les dossiers soumis aux commissions régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du jeudi 21 août 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Créé parDÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014art. 15

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité instruisent les dossiers soumis aux commissions régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.