Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1910 du 20 décembre 2011
Article 12
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012