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Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011

JORF n°0289 du 14 décembre 2011•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L206-2 — Sanctions en cas de non-respect des règles animales
    • Article L221-4
    • Article L231-2-2 — Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments
    • Article L233-1
    • Article L234-1
    • Article L234-3
    • Article L234-4
    • Article L235-2 — Contrôle et sanctions des établissements d'alimentation animale
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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