Abrogé7 janvier 2012
Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1844 du 9 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 6 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.