Décret n°2011-1844 du 9 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les seuils au-dessus desquels le I de l'article 19 de la loi du 13 juin 2006 susvisée s'applique à un transport de substances radioactives sont ceux au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 7 janvier 2012

Les seuils au-dessus desquels le I de l'article 19 de la loi du 13 juin 2006 susvisée s'applique à un transport de substances radioactives sont ceux au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance