Décret n°2011-184 du 15 février 2011
CHAPITRE II : ELECTIONS
Abrogé1 janvier 2023
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du vendredi 18 février 2011 au samedi 31 décembre 2022
CHAPITRE II : ELECTIONS
SECTION 1 : LISTES ELECTORALES
SECTION 2 : CANDIDATURES
SECTION 3 : DEROULEMENT DU SCRUTIN