Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2012
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.