Décret n°2011-1757 du 2 décembre 2011

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009Art. 1 → Version 8
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009
Art. 1
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :

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