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Décret n°2011-168 du 10 février 2011

modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du Sprat aux espèces de poissons taxées

Résumé. Un décret ajoute le Sprat à la liste des poissons taxés et précise les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le règlement (CE) n° 1115/2006 de la Commission du 20 juillet 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3703/85 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis WA et l'article 267 quater F de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une espèce de poisson et mise à jour d'une référence administrative

Résumé. L'article ajoute le Sprat à la liste des espèces de poissons concernées par les taxes et met à jour la référence administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Exécution du décret n°2011-168

Résumé. Ce texte désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un décret.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 13 février 2011

Décret n°2011-168 du 10 février 2011
Article 1
Article 2