Décret n°2011-1677 du 29 novembre 2011
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES
En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales