Retour à la section

Chapitre II

Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

Article suivant

Article 15

JORF n°0275 du 27 novembre 2011

Article 14

Article 14

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° à 5° de l'article 2.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° à 5° de l'article 2.