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Chapitre Ier

Modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses

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JORF n°0275 du 27 novembre 2011

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-22 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R213-48-22