Article 14
Le 2° du I de l'article 8 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée est rédigé comme suit :
« 2° A l'article L. 11, les mots : " par le ministre compétent qui statue par voie d'arrêté ” ».
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JORF n°0272 du 24 novembre 2011
Article 14
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Version 1
Le 2° du I de l'article 8 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée est rédigé comme suit :
« 2° A l'article L. 11, les mots : " par le ministre compétent qui statue par voie d'arrêté ” ».