Article 15
A l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les mots : « aux sections 1, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 3 ».
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JORF n°0272 du 24 novembre 2011
Article 15
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Version 1
A l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les mots : « aux sections 1, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 3 ».