JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Article R1211-10


Historique des versions

Version 1

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est formulé selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.