Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-8 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2011 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 4 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2011 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin 2011 ;

Vu la saisine du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 21 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand