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Décret n°2011-1602 du 21 novembre 2011

relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs journaliers pour les actes de dialyse péritonéale

Résumé. Ce décret modifie la façon dont sont calculés les tarifs journaliers pour certains soins médicaux, en excluant désormais les actes de dialyse péritonéale réalisés par des infirmiers libéraux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-8 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2011 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 4 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2011 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin 2011 ;

Vu la saisine du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Exclusion des actes de dialyse péritonéale du calcul des tarifs journaliers

Résumé. Les actes de dialyse péritonéale par infirmiers libéraux ne sont plus inclus dans le calcul des tarifs journaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Décret n°2011-1602 du 21 novembre 2011
Article 1
Article 2