Créé le 1 janvier 2012
Les articles 70 à 73 bis et 109 du décret du 8 avril 1923 susvisé sont abrogés.
Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011
Article 7
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Créé le 1 janvier 2012
Les articles 70 à 73 bis et 109 du décret du 8 avril 1923 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012