Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011

Article 5

Créé le 1 janvier 2012

Les opérations d'entretien spécialisées exigeant une technique particulière dépassant les standards domestiques relèvent de l'administration, selon des modalités fixées par instruction du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012