Décret n°2011-1596 du 21 novembre 2011

Article 3

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Article 3

I. ― La demande d'attestation de garantie d'origine doit comporter les éléments suivants :
1° La dénomination ou raison sociale et l'adresse du siège social du demandeur ;
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;
3° La capacité de production du site ;
4° La date de mise en service du site ;
5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article 1er (Demande d'attestation pour la vente de biométhane) du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé ;
6° Une copie du contrat d'injection ;
7° Une copie du contrat d'achat prévu à l'article 2 (Contrats d'achat de biométhane : règles et conditions) du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé ;
8° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
9° La quantité de biométhane injecté, exprimée en MWh, pendant la période pour laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine est sollicitée.
10° La technique de production et le type d'intrants utilisés pour la production du biométhane.
II. ― Le demandeur d'une attestation de garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

I. ― La demande d'attestation de garantie d'origine doit comporter les éléments suivants :
1° La dénomination ou raison sociale et l'adresse du siège social du demandeur ;
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;
3° La capacité de production du site ;
4° La date de mise en service du site ;
5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article 1er (Demande d'attestation pour la vente de biométhane) du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé ;
6° Une copie du contrat d'injection ;
7° Une copie du contrat d'achat prévu à l'article 2 (Contrats d'achat de biométhane : règles et conditions) du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé ;
8° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
9° La quantité de biométhane injecté, exprimée en MWh, pendant la période pour laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine est sollicitée.
10° La technique de production et le type d'intrants utilisés pour la production du biométhane.
II. ― Le demandeur d'une attestation de garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance