Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011

Article 1

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Article 1

La convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une convention internationale sur les droits des enfants

Résumé. La France publie un accord international sur la responsabilité parentale et la protection des enfants.

La convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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