Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1553 du 16 novembre 2011

JORF n°0267 du 18 novembre 20116 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2011-1553 du 16 novembre 2011

Article suivant

Article 5

Décret n°2011-1553 du 16 novembre 2011

Article 4

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008Art. 46 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008art. 46 (Ab) → Version 2

Historique des versions

Article 4 | Décret n°2011-1553 du 16 novembre 2011 | Juriblio