JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Article 58

Article 58

La composition de la commission consultative paritaire est régie par les articles 39,40,41 du décret mentionné au II de l'article 57.


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La composition de la commission consultative paritaire est régie par les articles 39,40,41 du décret mentionné au II de l'article 57.