JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Article 6

Article 6

L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat dans la limite de trois mois.


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L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat dans la limite de trois mois.