JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Article 124

Article 124

Les agents en poste à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour déposer leur demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire.


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Les agents en poste à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour déposer leur demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire.