JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Article 102

Article 102

Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans :
1° Les communes, groupements de communes et leurs établissements publics administratif ;
2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
3° Le centre de gestion et de formation.
La durée minimale mensuelle de travail est fixée par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.


Historique des versions

Version 1

Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans :

1° Les communes, groupements de communes et leurs établissements publics administratif ;

2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;

3° Le centre de gestion et de formation.

La durée minimale mensuelle de travail est fixée par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.